Se faire enterrer dans sa propriété - Radiesthésie Occitanie et France métropolitaine

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Se faire enterrer dans sa propriété

Il est tout à fait possible de se faire inhumer dans sa propriété ou dans son jardin. Pour cela il faut scrupuleusement respecter certaines règles bien précises.

Par contre, aucun cimetière privé ne peut être créé, en France.

Les quatre conditions obligatoires pour être enterré dans son jardin, sont :
1) Votre propriété ne doit pas se situer dans une zone urbaine.

2) La sépulture devra se trouver à plus de 35 mètres des habitations.

3) Avant l’inhumation, il est impératif qu'un officier de l’état civil délivre à votre famille une autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de votre décès et après avoir fait rédiger un acte de décès.

4) Seul le préfet du département dans lequel vous souhaitez vous faire enterrer, peut autoriser votre famille à vous inhumer dans votre propriété. Le préfet prendra sa décision (notamment) sur la présentation de l’avis d’un hydrogéologue agréé.

Le préfet ne prendra sa décision qu’après votre mort, en ayant à sa disposition tous les documents demandés.

Si la demande est accordée et qu’une autre personne souhaite ensuite être inhumée auprès de vous, il sera obligatoire pour cette personne d’effectuer l’ensemble de la procédure.

Au regard du droit funéraire, toutes les sépultures situées dans un même terrain privé, sont assimilées à des inhumations : "autorisées par le préfet, de façon individuelle et post mortem".

Que dit le droit ?
Les deux principaux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui réglementent l’inhumation d’un corps dans une propriété privée, sont :

a. L’article L2223-9 du CGCT, qui dispose que "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite".

b. L’article R2213-32 du CGCT, qui dispose que "l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété, sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire".

Une chose bonne à savoir
Si vous ne souhaitez pas être inhumé dans un cercueil mais dans une urne, l’avis de l’hydrogéologue n’est pas requis.

Problèmes à prévoir en cas de vente de la propriété ou du terrain ...
Si votre demande est acceptée par le préfet, il ne faut pas oublier qu'il y aura des conséquences de servitude sur votre propriété, car la Justice considère que les sépultures sont inaliénables, inaccessibles et qu'elles ont un caractère de perpétuité.

En effet, en cas de vente de votre propriété, vos descendants devront toujours bénéficier d’un accès à la propriété pour pouvoir venir se recueillir. Il s’agit dans ce cas d’une servitude de passage dite "hors commerce", c'est-à-dire qu'elle ne peut en aucun cas être dénoncée par contrat.

Cette servitude "hors commerce" pourrait constituer un défaut rédhibitoire qui démotiverait à coup sûr un éventuel acheteur et qui serait même un motif décisif pour annuler une vente.

De plus, il est utile de savoir qu'il est formellement interdit de détruire ou de déplacer une tombe. Toutefois, si un nouveau propriétaire décidait de transgresser la loi en déplaçant ou portant atteinte à votre sépulture, il se rendrait coupable de commettre un "délit de violation de sépulture".

Je trouve que c'est une excellente manière de faire un pied de nez à d'éventuels héritiers indélicats… cependant la morale est sauve, car la SEULE solution pour enlever une sépulture située dans un terrain privé c'est que cette demande soit faite par les plus proches parents d'un défunt !...

Références juridiques

Code général des collectivités territoriales


JO Assemblée nationale


JO Sénat






Radiesthésiste, je réside dans le Tarn en Occitanie, c'est-à-dire au Sud de la France.
J'interviens à distance, sur plan AVANT d'aller sur place, sur le terrain.
Je me déplace en Occitanie et en France métropolitaine.

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