Acheter un terrain avec une sépulture privée - Radiesthésie Occitanie et France métropolitaine

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Acheter un terrain avec une sépulture privée

Lorsqu'une sépulture privée existe sur un terrain, elle requiert certaines obligations.

La possibilité d’être inhumé dans sa propriété, dans son jardin ou dans son parc est parfaitement légale, mais cela exige des démarches bien particulières.

Une inhumation dans une propriété privée peut être réalisée au moyen d'un cercueil qui contient le corps du défunt, ou bien avec une urne funéraire contenant les cendres de la personne incinérée.

Si la propriété que vous souhaitez acquérir comporte une sépulture privée, vous devrez obligatoirement respecter le monument funéraire, ainsi que le sol qui supporte ce monument. Vous devrez aussi laisser l'accès libre entre la voie publique et le monument funéraire (tombe, caveau, construction, croix, etc.).

Etant donné qu'une sépulture revêt un caractère perpétuel, tout comme sa voie d'accès qui en est l'accessoire, ces deux éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une transaction et restent donc en dehors de la vente en raison de leur incessibilité et de leur inaliénabilité.

Un monument funéraire, le sol sur lequel il est établi ainsi que le chemin d'accès depuis la voie publique n'entrent pas dans le champ des règles qui régissent la propriété et la transmission des biens.

De plus, si vous avez acquis une propriété sur laquelle se trouve une sépulture privée, vous ne pouvez pas déplacer ou porter atteinte à la sépulture car vous commettriez un délit de violation de sépulture.

Le code pénal précise : "une violation ou une profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende".

D'autre part, un vendeur est tenu d'informer (impérativement) un éventuel acquéreur de la présence d'une sépulture privée. A défaut d'avoir été informé, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et déclencher une procédure judiciaire. La responsabilité du vendeur étant fortement engagée, cela peut même aboutir à l'annulation de la vente.

Références juridiques

Code général des collectivités territoriales






Radiesthésiste, je réside dans le Tarn en Occitanie, c'est-à-dire au Sud de la France.
J'interviens à distance, sur plan AVANT d'aller sur place, sur le terrain.
Je me déplace en Occitanie et en France métropolitaine.

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